Séance du 29/05/2018
Archives mensuelles : mai 2018
Adresse aux députés relative à la réforme de leur fonction publique
À propos du rapport : « Quelle administration parlementaire en 2022 ? »
La fonction publique parlementaire est au service de tous les députés et, à travers eux, au service des Français qui les ont élus, quelles que soient leurs opinions politiques.
1 278 personnels permanents travaillent à l’Assemblée, dont 1 094 fonctionnaires, soit un ratio de 2,2 par député, contre 3 à la Chambre des communes et 4 au Bundestag. 7 027 personnels permanents sont employés du Parlement européen…
L’Assemblée vient de siéger tout le week-end ; elle devrait le faire de nouveau à plusieurs reprises durant le mois de juin. Ses fonctionnaires, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, étaient et seront présents pour permettre aux députés de débattre et de voter la loi, le jour, la nuit, sans récupération et dans des conditions totalement dérogatoires aux règles du droit du travail qui s’appliquent partout ailleurs. C’est ce qui justifie leur statut.
Les fonctionnaires ne sont pas recrutés au gré des fantaisies de tel ou tel. Ils sont recrutés après un concours auquel tout le monde peut se présenter. Les recrutements sont d’une rare transparence, avec un grand oral ouvert au public. Ils sont sans passe-droit, ni arrangement.
Les fonctionnaires parlementaires ne sont les obligés d’aucun lobby, ils ne sont prisonniers d’aucun intérêt. Ils n’ont pas d’ascenseur à renvoyer, pas de faveur à solliciter, pas tel ou tel à courtiser.
Ces fonctionnaires sont au service de tous les députés : d’une neutralité politique totale, ils travaillent pour la majorité parlementaire, mais ils sont également au service des groupes d’opposition et minoritaires et des députés qui n’appartiennent à aucun groupe. Ils participent à l’expression du pluralisme politique et au droit de l’opposition à exister dans le débat démocratique.
Ces fonctionnaires sont des fonctionnaires parlementaires, ils ne sont pas au service de l’exécutif ou du Gouvernement mais de l’Assemblée nationale, une Assemblée autonome, dans le respect de la séparation et de l’équilibre entre le législatif et l’exécutif. C’est à cette autonomie et à cet équilibre qu’ils concourent.
Le statut des fonctionnaires parlementaires fait l’objet de fake news complaisamment relayées : ces affabulations indignes participent d’une entreprise générale de décrédibilisation du pouvoir législatif et des députés et contribuent au regain d’antiparlementarisme constaté depuis le début de la législature.
C’est pourquoi les fonctionnaires parlementaires vont s’opposer avec détermination aux conclusions du rapport remis, à sa demande, au Président de l’Assemblée nationale qui propose, notamment, d’ouvrir les vannes du recrutement d’emplois précaires et de confier des pans entiers de l’activité de l’Assemblée nationale à des prestataires privés et d’entretenir la confusion avec le pouvoir exécutif.
Une Assemblée nationale forte et pluraliste ne peut se concevoir sans une fonction publique parlementaire indépendante et impartiale, dévouée à son service et garante de son autonomie.
Non-amendable, non négociable : le rapport mérite le pilon !
C’est avec stupéfaction et consternation que le SPAN-CGT a pris connaissance du rapport sur les évolutions de la fonction publique de l’Assemblée nationale, demandé par le Président François de Rugy qui en avait déterminé les contours dans sa lettre de mission et qu’il a décidé de présenter aux membres du Bureau.
Exit les recrutements, alors que le rapport lui-même reconnait que les effectifs de fonctionnaires sont insuffisants pour répondre aux besoins ! Exit le concours, garantie de la neutralité des personnels ! Exit l’unité du statut, exit la solidarité intergénérationnelle, exit l’interdépendance des différents corps de l’administration indispensables au bon fonctionnement de notre institution ! Pour toutes et tous, contractuels comme fonctionnaires, ce sera le moins-disant social.
Ce rapport déconnecté des réalités ne mérite qu’une chose : le pilon ! Pour le SPAN‑CGT, tout projet s’en inspirant ne sera ni amendable, ni négociable. Fonctionnaires de l’Assemblée nationale, nous servons avec fierté et sens des responsabilités tous les députés. C’est la raison pour laquelle nous ne laisserons pas briser le statut qui garantit non seulement l’autonomie de l’Assemblée vis-à-vis de l’exécutif, mais aussi l’efficacité et la neutralité de sa fonction publique.
Le SPAN-CGT ne reculera devant aucune forme de mobilisation pour faire échouer cette lamentable initiative.
Manifestation unitaire du 22 mai : trois bonnes raisons d’être dans le cortège !
Le SPAN-CGT a déposé un préavis de grève pour permettre aux fonctionnaires de l’Assemblée qui le souhaiteraient de s’associer à la journée de grève et à la manifestation du 22 mai. L’enjeu est triple.
D’abord, il s’agit de soutenir les cheminots dans leur lutte décisive. Leur victoire sera le meilleur rempart contre la régression des droits de tous et toutes, dans le secteur public comme dans le privé. Pour preuve : la presse indique déjà que la privatisation des sociétés Aéroport de Paris (ADP) et Française des jeux (FDJ) n’a pas été inscrite dans le projet de loi PACTE pour éviter de “jeter de l’huile sur le feu”. L’action des cheminots fait déjà sentir ses effets, ce n’est donc pas le moment de lâcher !
Ensuite, il s’agit de défendre la fonction publique dans son ensemble. Le statut est en effet remis en cause de toutes parts par le projet CAP 2022 : fonte des effectifs de fonctionnaires par un plan de départs volontaires et le non remplacement des départs à la retraite ; diminution du périmètre de la fonction publique par un recours croissant à la contractualisation ; mise en concurrence des agents publics par une différenciation accrue des rémunérations. Or, toute régression dans le statut général de la fonction publique d’État ne manquera pas de s’appliquer à nous !
Enfin, il s’agit de mettre la pression sur nos Questeurs, qui semblent décidés à expérimenter à l’Assemblée la réforme de la fonction publique voulue par le Gouvernement. Les lignes directrices de CAP 2022 ressemblent en tous points ou presque à celles de la lettre de mission adressée à nos secrétaires généraux. Le rapport qu’ils lui ont remis sera présenté au Bureau le 23 mai, en vue de décisions dans le courant du mois de juin. Et tandis que le Président de l’Assemblée évoque un rapprochement de la fonction publique parlementaire du reste de la fonction publique d’État, une réforme de la fonction publique du Sénat semble s’engager dans les mêmes termes…
C’est donc le moment ou jamais d’agir !
Alors, le 22 mai, soyons nombreux à nous déclarer grévistes et à nous rassembler à 14 heures à la place de la République. Puis le 1er juin, assemblée générale de tous les personnels à 13 heures en salle Colbert pour décider des actions à mener pour défendre notre fonction publique.
La CGT et FO unies pour lutter contre la casse de la fonction publique de l’Assemblée nationale
Nos deux organisations syndicales ont pris connaissance de l’annonce de la Présidence de l’Assemblée nationale concernant le rapport rendu par les secrétaires généraux, relatif aux évolutions possibles de la fonction publique parlementaire en termes de missions, d’organisation et de statut des fonctionnaires.
Il y est précisé que (le rapport) « propose également de rapprocher la fonction publique parlementaire des règles générales s’appliquant aux autres fonctions publiques, en alignant un certain nombre de dispositifs dérogatoires sur le droit commun de la fonction publique ».
Nos deux organisations syndicales rappellent solennellement qu’en tout état de cause, elles sont attachées au statut spécifique des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, indissociable de leurs missions et de leurs sujétions, et qu’elles sont fermement résolues à le défendre.
Par ailleurs, elles ont également demandé au Président de les recevoir conjointement en urgence au sujet de ce rapport et des suites qu’il entend y donner.
Signé : le SPAN-CGT et le SNAFAN-FO