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Retraites des fonctionnaires de l’Assemblée : vers un taux de remplacement approchant 50 % ?

Un groupe de travail sur les retraites des fonctionnaires de l’Assemblée s’est réuni le jeudi 18 janvier. Son objet était de recueillir les réactions des syndicats à une étude évaluant les incidences d’un élargissement de l’assiette des cotisations pour relever le niveau des pensions à près de 50 % des derniers revenus.

Le SPAN-CGT a rappelé que la demande d’une hausse du taux de remplacement était une demande ancienne et commune des organisations syndicales. Il a fait remarquer que ce taux est plus faible pour les agents et les assistants de directions, correspondant aux emplois les moins rémunérés, que pour les administrateurs et conseillers. Il a demandé, sans obtenir de réponse, si des mesures allaient être prises pour corriger cette inégalité.

Le SPAN-CGT a regretté de ne pas avoir obtenu les éléments qu’il avait demandés pour pouvoir mesurer précisément les effets des scénarios présentés entre les différents corps de fonctionnaires et entre les générations. Il a sollicité, à plusieurs reprises, l’étude qui a été remise aux Questeurs sans toutefois pouvoir l’obtenir, au motif qu’il s’agit d’un « document de travail ». Il estime qu’il s’agit là d’une entrave à l’exercice de son mandat syndical.

Le SPAN-CGT a rappelé sa proposition, commune avec celle que le syndicat FO a exprimée en réunion (il n’y avait aucun représentant du syndicat Solidaires) : intégrer à l’assiette des cotisations 20 % de l’une des primes (l’IL) à raison de 2 % par an pendant 10 ans, sans nouvelle augmentation du taux de cotisation, pour lequel un échéancier d’augmentation est déjà prévu.

Le SPAN-CGT a enfin rappelé au cours des débats, centrés sur le coût de la réforme, que la retraite n’est pas un acte de charité, mais un droit : la pension de retraite est en effet une partie du traitement mise en réserve en commun pour l’avenir. C’est la contrepartie solidaire d’un travail effectué, à l’Assemblée, dans des conditions très dérogatoires au droit commun, notamment en termes de disponibilité.

Une décision pourrait être prise en février par le collège des Questeurs. Le SPAN-CGT regretterait un nouvel ajournement de cette réforme très attendue par l’ensemble du personnel. Il lui semblerait hautement inopportun d’interdire à des fonctionnaires de pouvoir cotiser sur une part plus importante de leurs propres revenus. Mais il ne lui semblerait pas davantage acceptable de conditionner cette possibilité au paiement d’un droit d’entrée, comme certaines pistes de réflexion pourraient le laisser redouter !

Dans l’attente de cette hypothétique décision, le SPAN-CGT reste vigilant et mobilisé.

CHS : les délégués demandent des repos compensateurs pour les techniciens en astreinte

Les délégués du SPAN-CGT ont été convoqués le 16 décembre en réunion du comité d’hygiène et de sécurité (CHS) avec l’ordre du jour suivant : « Mesures pour limiter le risque d’accident professionnel lié au rythme d’activité des personnels durant leur semaine d’astreinte technique (« service de semaine ») »

Ce « service de semaine » correspond à un temps de travail effectif de 108 heures hebdomadaires. L’« astreinte » se cumule, en effet, au poste occupé en journée par le technicien qui l’effectue, et revient pour lui à travailler non-stop du lundi à 8h au lundi suivant même heure. Un temps de repos d’une demi-journée peut être octroyé par l’un des chefs du département concerné.

Cette « astreinte » est donc très différente d’une astreinte au sens du code du travail (qui ne s’applique pas à l’Assemblée). Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 de ce code prévoient en effet qu’un salarié en astreinte doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise « sans être sur son lieu de travail » et « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ». Sous ces deux conditions, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées de repos quotidien et hebdomadaire.

À l’Assemblée, un repos est octroyé de manière facultative dans des conditions laissant entendre que le technicien n’est pas à disposition immédiate de l’Assemblée, alors même que, parce que tel est le cas, il est contraint d’effectuer son « astreinte » sur place, téléphone au pied du lit ! Ce régime complètement exorbitant est justifié par l’administration par une compensation financière jugée satisfaisante.

Le SPAN-CGT ne partage pas du tout cette analyse. Lors de la réunion, les délégués ont fait savoir que l’absence de repos mettait gravement en danger la sécurité des techniciens et que celle-ci ne saurait être monnayée. Si le travail effectué dans des conditions nettement dérogatoires justifie une prime d’astreinte revalorisée, il est de manière corollaire indispensable qu’un repos compensateur soit octroyé de manière automatique.

C’est pour le SPAN-CGT le principal moyen d’éviter les risques d’accidents sur le lieu de travail et les soucis de santé ultérieurs, liés à la pénibilité de telles conditions de travail. Aussi indispensable qu’elle soit, une prime d’astreinte n’améliore en aucun cas la sécurité des techniciens !

Cette réunion du CHS met en évidence une question fondamentale que le SPAN-CGT souhaite poser de manière plus globale à l’Assemblée : celle de la création d’un véritable CHSCT, c’est à dire celle de l’extension des compétences du comité d’hygiène et de sécurité aux conditions de travail, sujet largement encore tabou…

Droit à la retraite : une dégradation continue

Déclaration de la CGT : “Le Conseil d’orientation des retraites (COR) confirme l’ampleur de la dégradation des retraites due aux réformes successives”

Après les travaux de sa séance d’octobre dernier, qui avaient montré notamment que près de 30 % des salariés de 60 ans, et 15 % de ceux de 61 ans n’étaient ni en emploi, ni en retraite (ils sont au chômage, en maladie ou inactifs) du fait des conséquences des réformes de 2010 et 2014, le COR a principalement consacré sa séance de décembre à l’analyse des effets globaux de ces 2 dernières réformes.


Les études analysées lors de cette séance montrent l’ampleur de la dégradation des retraites résultant des réformes successives, confirmant ainsi les analyses de la CGT.


Réalisées à partir de modèles de projection sophistiqués construits par la DREES (la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques rattachée au ministère de la Santé) et par le service d’étude de la CNAV, ces études permettent de mettre en évidence des résultats particulièrement intéressants. Ainsi, selon la DREES (Études et résultats n° 285 de décembre 2016), les réformes de 2010 et de 2014 auraient pour effets « de réduire la durée passée à la retraite de deux ans en moyenne et de diminuer la masse de pension cumulée sur le cycle de vie de 4,5 %, par rapport à une situation sans réformes ». Quant aux accords ARRCO-AGIRC successifs de 2011, 2013 et 2015, ils « diminuent la pension tous régimes cumulés de plus de 1 %, en raison notamment des sous-indexations successives et des baisses de rendement » : en 20 ans, le rapport entre la valeur de service du point et son prix d’achat a été divisé par 2 ! (étude à paraître dans la revue Retraite et société).

« Les personnes à faibles revenus sont globalement plus touchées par les réformes, avec une diminution de leur pension cumulée de plus de 6 %. La baisse de pension est de 3,5 % pour celles ayant des revenus élevés » (Études et résultats, article cité).


Enfin, si les effets négatifs des réformes sont, selon la DREES, un peu plus faibles pour les femmes que pour les hommes, ce n’est pas parce que leur situation s’améliore, mais parce que la dégradation est globalement un peu plus faible pour les femmes que pour les hommes : rappelons que ces dernières touchent en moyenne une retraite de 40 % inférieure à celle des hommes.

Par ailleurs, le dossier examiné par le COR confirme qu’ainsi que l’a toujours affirmé la CGT, c’est l’indexation sur l’inflation (et non sur le salaire moyen comme avant 1987), tant des salaires pris en compte pour le calcul de la retraite (ce qu’on appelle les salaires portés au compte), que des pensions déjà liquidées, qui est le principal facteur de dégradation du pouvoir d’achat des retraites. Cette dégradation est d’autant plus importante que la croissance économique est élevée.

Il y a donc urgence à revenir sur une indexation des pensions de retraite sur les salaires, comme à revenir sur un calcul des droits à retraite, qui a été réformé au détriment des salariés les plus modestes et des femmes particulièrement.

On mesure grâce à ces analyses quelle est l’importance du dossier des retraites et celle de lutter pour leur amélioration et le retour de l’ouverture du droit à la retraite à 60 ans, quand certains proposent de reculer l’âge d’ouverture du droit à retraite à 65 ans, et à assurer un montant de pension au minimum égal au SMIC pour une retraite complète.

Montreuil, le 15 décembre 2016