Le groupe de travail relatif aux conditions de travail à l’Assemblée nationale et au statut des collaborateurs parlementaires débute un cycle d’auditions relatives à « la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale ». Les syndicats de l’Assemblée ont à ce titre été entendus mardi.

Nous partageons bien sûr les propositions de notre confédération dans le domaine du handicap afin de donner un contenu réel au respect du principe de non-discrimination et d’égalité des droits. Notre intervention sur la question du handicap dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale a porté sur deux points :

• l’emploi des personnes en situation de handicap;
• l’accessibilité des locaux.

Promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap implique de recruter !

On ne peut pas dire que l’entité administrative « Assemblée nationale » au sens large se soit emparée centralement de la question : l’approche en est plutôt empirique. Ainsi, les derniers concours dédiés datent de la deuxième moitié des années 1980. Ils concernaient toutes les catégories d’emplois (administrateurs et administrateurs-adjoints, secrétaires et agents) et prenaient en compte les différents types de handicap. Aujourd’hui ne s’applique plus que la règle de droit commun de l’aménagement du concours sur justifications, elle n’a pas permis de recruter des personnes en situation de handicap depuis des années. Par ailleurs la prise en compte du handicap est bien sûr totalement absente pour les recrutements de contractuels puisqu’ils le sont en principe pour des missions définies et temporaires…

Les collègues des recrutements des années 1980 sont donc proches de la retraite ou déjà partis. L’emploi de personnes en situation de handicap aujourd’hui à l’Assemblée concerne donc d’abord le retour à l’emploi de collègues victimes de maladies, d’accidents de la vie ou de travail, et la question du maintien dans l’emploi en cas d’évolution du handicap concerne également les mêmes collègues. Or il y a souvent hésitation de la part de ces collègues à faire part de la réalité, de l’importance ou de l’évolution du handicap par crainte de voir son choix de poste limité par les conséquences réelles ou supposées du handicap sur le travail possible, dans une administration de petite échelle.

Pour le SPAN-CGT, le problème essentiel pour recruter des personnes en situation de handicap et respecter la loi est … de recruter ! Sans recrutements, on ne peut évidemment pas intégrer dans notre fonction publique des personnes handicapées… Or, l’Assemblée a en la matière du retard, puisque ses effectifs comptent 3,4 % de personnes handicapées, au lieu des 6 % prévus par la loi, les compensations prenant la forme de marchés passés avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), des investissements en matière d’accessibilité des locaux, de signalisation etc.

Adapter les postes de travail et l’accessibilité des locaux : il faut un CHSCT et… encore recruter !

En second lieu, le SPAN-CGT a rappelé la nécessité d’adapter les postes de travail afin de correspondre aux besoins de la personne handicapée. La déréglementation du travail, l’incertitude sur les horaires est une des caractéristiques de nos fonctions : or la précision des horaires est une question importante pour nos collègues en situation de handicap, par exemple pour prévoir leur retour en fin de journée mais aussi, plus simplement, pour se rendre aux restaurants de l’Assemblée par exemple.

Pourtant, l’administration de l’Assemblée nationale n’est dotée que d’un comité hygiène sécurité (CHS) et non d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’élargissement des compétences du CHS pour en faire un CHSCT, revendication ancienne du SPAN-CGT, pourrait permettre aux syndicats de faire des propositions concrètes en la matière. En outre, l’adaptation aux postes de travail doit être accompagnée d’une formation des personnels à la prise en compte du handicap.

En dernier lieu, le SPAN-CGT a souligné l’importance des travaux mis en œuvre pour améliorer l’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap. Toutefois, il a relevé que certains aménagements conduisaient à une aggravation des difficultés d’accès pour certaines personnes en raison des suppressions de postes. L’exemple de l’accès à certains bâtiments est à cet égard frappant, et l’absence de personnel prive les personnes se trouvant en difficulté de toute possibilité de recevoir l’aide qu’elles pourraient légitimement attendre.

Ce dernier sujet embrasse les deux autres : il faut du personnel pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap car les travaux, d’aussi bonne qualité soient-ils, ne permettent pas de répondre à toutes les difficultés ; ce personnel doit être davantage formé aux problématiques entourant la gestion du handicap tant en ce qui concerne l’accueil du public que les conditions de travail des personnels ; les syndicats doivent pouvoir régulièrement faire des observations et propositions dans le cadre d’un CHSCT pour améliorer la prise en compte du handicap au quotidien dans notre institution.

Il est possible de contribuer à la réflexion du groupe de travail au lien suivant.

Les délégués du SPAN-CGT ont été convoqués le 16 décembre en réunion du comité d’hygiène et de sécurité (CHS) avec l’ordre du jour suivant : « Mesures pour limiter le risque d’accident professionnel lié au rythme d’activité des personnels durant leur semaine d’astreinte technique (« service de semaine ») »

Ce « service de semaine » correspond à un temps de travail effectif de 108 heures hebdomadaires. L’« astreinte » se cumule, en effet, au poste occupé en journée par le technicien qui l’effectue, et revient pour lui à travailler non-stop du lundi à 8h au lundi suivant même heure. Un temps de repos d’une demi-journée peut être octroyé par l’un des chefs du département concerné.

Cette « astreinte » est donc très différente d’une astreinte au sens du code du travail (qui ne s’applique pas à l’Assemblée). Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 de ce code prévoient en effet qu’un salarié en astreinte doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise « sans être sur son lieu de travail » et « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ». Sous ces deux conditions, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées de repos quotidien et hebdomadaire.

À l’Assemblée, un repos est octroyé de manière facultative dans des conditions laissant entendre que le technicien n’est pas à disposition immédiate de l’Assemblée, alors même que, parce que tel est le cas, il est contraint d’effectuer son « astreinte » sur place, téléphone au pied du lit ! Ce régime complètement exorbitant est justifié par l’administration par une compensation financière jugée satisfaisante.

Le SPAN-CGT ne partage pas du tout cette analyse. Lors de la réunion, les délégués ont fait savoir que l’absence de repos mettait gravement en danger la sécurité des techniciens et que celle-ci ne saurait être monnayée. Si le travail effectué dans des conditions nettement dérogatoires justifie une prime d’astreinte revalorisée, il est de manière corollaire indispensable qu’un repos compensateur soit octroyé de manière automatique.

C’est pour le SPAN-CGT le principal moyen d’éviter les risques d’accidents sur le lieu de travail et les soucis de santé ultérieurs, liés à la pénibilité de telles conditions de travail. Aussi indispensable qu’elle soit, une prime d’astreinte n’améliore en aucun cas la sécurité des techniciens !

Cette réunion du CHS met en évidence une question fondamentale que le SPAN-CGT souhaite poser de manière plus globale à l’Assemblée : celle de la création d’un véritable CHSCT, c’est à dire celle de l’extension des compétences du comité d’hygiène et de sécurité aux conditions de travail, sujet largement encore tabou…