Archives pour la catégorie Syndicat SPAN-CGT

GUIDE SYNDICAL D’ÉVALUATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL

C’était une attente forte : le personnel contractuel sera enfin évalué en 2025, au titre de l’année 2024.

Il y avait urgence. Être évalué, c’est d’abord une question de respect et de considération de la part de l’institution. C’est un temps d’échange indispensable sur la charge de travail, sur l’évolution des missions, sur leur traduction salariale, sur les difficultés du quotidien, sur les besoins de formation professionnelle et les perspectives d’évolution.

Être évalué, c’est aussi une protection. Désormais, chacun connaîtra avant la fin de son contrat l’appréciation du travail qu’il accomplit. Le cas échéant, l’évaluation sera un point d’appui utile pour résoudre les difficultés en amont, être accompagné pour les surmonter ou préparer suffisamment tôt un projet de formation adapté.

Le SPAN-CGT s’est fortement investi dans le cadre des comités techniques et a proposé de nombreuses modifications aux textes présentés par l’administration, qui constituaient déjà en eux-mêmes une avancée.

La quasi-totalité des modifications demandées par notre syndicat ont été prises en compte. Telle que modifiée par le SPAN-CGT, la nouvelle procédure d’évaluation peut être un atout pour défendre vos droits, à condition d’être vigilants à ce que les rubriques soient correctement remplies.

Dès le début de cette première campagne d’évaluation, le SPAN-CGT vous accompagnera, essaiera de lever vos interrogations et vous aidera à tirer pleinement partie de ce nouveau droit.

Toutes les informations dans le guide ci-après :

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VOTRE MOBILISATION A ÉTÉ VICTORIEUSE : un concours externe et un concours réservé bientôt organisés

C’était encore, en début d’année 2024, une hypothèse jugée irréaliste : en signant massivement la pétition du SPAN-CGT et en organisant un rassemblement important en décembre dernier, vous avez obtenu, par votre mobilisation, l’organisation d’un nouveau concours externe et du tout premier concours réservé de l’Assemblée nationale pour le recrutement de surveillants du Palais à la salle opérationnelle !

Les Questeures ont pris une décision forte

Dans le cadre des groupes de travail mis en place par le Collège des Questeures, le SPAN‑CGT a porté un message clair : le statut doit retrouver sa place et il faut revenir en arrière sur la contractualisation massive des dernières années.

En soutien à votre mobilisation, notre syndicat a revendiqué avec force, pour atteindre cet objectif, l’organisation de concours externes massifs et de concours réservés (dont il avait obtenu l’inscription dans le Règlement intérieur, déjà, en 2021).

Lors de la réunion de Questure du 5 février dernier, les Questeures ont ouvert la porte sur ces deux points en approuvant « une orientation consistant à organiser un concours externe pour assurer le recrutement de surveillants du Palais ainsi qu’un concours interne réservé aux contractuels en poste ».

Par leur décision, elles ont donc fait le choix de replacer sous statut une unité presqu’entièrement contractualisée, ce qui était indispensable compte tenu du caractère régalien des missions de sécurité.

C’est un acte fort de reconnaissance de l’apport du statut à l’efficacité administrative et aux droits du personnel. C’est aussi une inflexion majeure, alors que la contractualisation a toujours le vent en poupe !

Elles ont aussi exprimé la volonté que les collègues contractuels travaillant déjà à l’Assemblée aient le droit de bénéficier, comme partout ailleurs dans la fonction publique, d’une voie d’accès interne à la fonction publique parlementaire.

C’est une mesure évidente de justice en faveur du personnel contractuel : un concours réservé permet l’accès à l’égalité des droits et la sortie de la précarité, tout en offrant une véritable perspective de carrière à l’Assemblée, conforme au principe d’égalité.

C’est aussi une mesure indispensable de revalorisation de la carrière des fonctionnaires, plombée par l’attrition des corps qui freine l’avancement, la mobilité et la promotion interne.

Enfin, c’est une chose suffisamment rare pour être soulignée : pour la première fois depuis des années, votre mobilisation n’a pas servi uniquement à défendre un acquis social, mais elle vous a permis de conquérir un nouveau droit !

Lors des comités techniques à venir, le SPAN-CGT se battra afin que que les conditions requises pour pouvoir passer ces concours soient suffisamment larges pour être accessibles au plus grand nombre (ancienneté à l’Assemblée, reprise d’ancienneté, reprise de cotisations, ratio de places ouvertes…).

Il reste cependant encore du chemin à parcourir

Le champ des possibles ouvert par la décision du Collège des Questeures est immense, mais il faudra se battre pied à pied pour que leur nouvelle orientation soit déclinée largement et, surtout, qu’elle ne serve pas de prétexte à des régressions.

En effet, lors de la réunion de Questure du 5 février, il a aussi été décidé que le corps des surveillants du Palais serait « mis en extinction » au prétexte de diversifier la carrière des agents.

Cette mise en extinction signifie que des agents exerceront le métier de surveillant, et donc seront soumis à des sujétions extrêmement lourdes en termes horaires, mais ne bénéficieront pas des contreparties actuellement prévues pour le corps des surveillants du Palais !

Pour le SPAN-CGT, la suppression du corps des surveillants du Palais est une régression sociale injuste et injustifiable. Il s’y opposera avec détermination, car supprimer ce corps, c’est supprimer les contreparties accordées au personnel qui exerce le métier de surveillant.

Les passerelles existent déjà avec le corps des agents : l’existence de deux corps n’est donc aucunement un frein au déroulement de carrières riches.

Cela met en évidence 2 enjeux essentiels pour l’avenir. Il faudra convaincre que :

– le statut doit servir de repère pour l’ensemble du personnel, car l’ensemble du personnel est soumis, à un moment de sa carrière décidé par l’administration, à de fortes sujétions. Cela vaut pour les emplois qui ne sont pas réputés « cœur de métier » et pour ceux considérés comme techniques ;

– la rémunération doit rester attachée aux grilles indiciaires des corps : la spécificité des sujétions de certains métiers doit être traitée dans le cadre de corps dédiés, faute de quoi, on aboutira à une cassure entre filières administratives et législatives délétère pour la mobilité interne.

Poursuivons la mobilisation ensemble !

La décision des Questeures n’est pas liée au hasard : elle résulte de la force de votre mobilisation et de l’action du SPAN-CGT pour que vos revendications soient entendues.

La prochaine étape est la commission de concertation, qui se tiendra en avril. Le SPAN‑CGT portera deux blocs revendicatifs prioritaires :

– restaurer la carrière des fonctionnaires (décontingentement de l’avancement et des concours internes ; création d’indices supplémentaires pour compléter les grilles en fin de carrière) ;

– renforcer les droits du personnel contractuel (généralisation des concours réservés et réécriture du cadre d’emploi des contractuels).

Pour être entendus, nous vous proposons de relancer la pétition relayée en décembre : plus nous serons nombreux à signer, plus les revendications portées auront du poids !

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MORT AU TRAVAIL : EUROP NET JUGÉE COUPABLE, L’ASSEMBLÉE DOIT EN TIRER LES CONSÉQUENCES !

Le 9 juillet 2022, Moussa Sylla, salarié de la société Europ Net, principal sous- traitant de l’Assemblée nationale pour le nettoyage de ses locaux, était victime d’un accident du travail mortel dans les sous sols du Palais Bourbon. L’auto-laveuse qu’il conduisait s’était emballée en raison de son usage sur une pente bien supérieure à celle qu’autorisait sa machine.

À la suite de ce drame, la solidarité s’est immédiatement organisée à la fois pour soutenir la famille, mais aussi pour que l’entreprise soit traduite en justice.

LA JUSTICE CONDAMNE EUROP NET ET SES DEUX DIRIGEANTS

Après une première audience pénale le 25 octobre 2024, la 31ème Chambre du Tribunal judiciaire de Paris a reconnu, ce 24 janvier, la société Europ Net coupable d’homicide involontaire.

L’entreprise et ses deux dirigeants ont été également condamnés pour deux infractions relevées au Code du travail concernant les obligations de formation et la mise à disposition d’un matériel adapté (voir le communiqué du collectif parisien du nettoyage ci-après pour plus d’informations).

Cette décision de justice est une victoire importante pour la famille : non, Moussa Sylla n’a pas été négligent ce jour-là ! C’est bien une succession de fautes inexcusables de son employeur qui a causé sa mort.

C’est aussi une victoire importante dans la lutte pour protéger les travailleurs que mène inlassablement la CGT. Dans leur course aux profits, de trop nombreux employeurs font preuve a minima de négligence. Rien qu’en 2024, 157 morts au travail ont été recensés par le ministère du Travail ! Chaque condamnation contribue à placer l’ensemble des employeurs devant leurs responsabilités.

L’EXEMPLARITÉ N’EST TOUJOURS PAS AU RENDEZ-VOUS

Malgré une procédure judiciaire en cours pour homicide involontaire, l’Assemblée a non seulement reconduit le marché d’Europ Net pour le nettoyage du Palais Bourbon, mais elle lui a en outre confié celui de bâtiments supplémentaires.

Lors de la reprise du personnel des entreprises précédemment sous-traitantes de l’Assemblée nationale, les syndicats SPAN-CGT et CGT-CP, en lien étroit avec l’Union département de la CGT à Paris, ont dû intervenir à plusieurs reprises auprès d’Europ Net en raison d’irrégularités dans les contrats –heureusement corrigées depuis.

Outre des mesquineries concernant le modeste régime indemnitaire des salariés, la société leur a imposé la signature d’une fiche de suivi de formation à la sécurité qui n’avait pourtant pas encore été effectuée !

De surcroît, 3 salariés n’ont pas été repris, ce qui engendre aujourd’hui des difficultés en termes de charge de travail pour le reste des équipes et dégrade la qualité des prestations qu’il leur est humainement possible de rendre.

L’ASSEMBLÉE DOIT EN TIRER LES CONSÉQUENCES

Reste une question lancinante : comment l’Assemblée a-t-elle pu attribuer des marchés à Europ Net après la mort de l’un de ses salariés, Moussa Sylla, dans ses propres locaux ?

Il est urgent, a minima, de revoir les critères de notation permettant de sélectionner les candidats aux marchés de nettoyage : si le prix de la prestation se fait au détriment de la sécurité des salariés, l’Assemblée doit pouvoir les exclure !

Une clause de résiliation du marché pour manquement grave à la sécurité du personnel devrait également être systématiquement intégrée aux marchés publics passés par l’Assemblée.

Aussi, l’Assemblée nationale doit tirer les conséquences de la décision de justice non seulement en réinterrogeant sa relation contractuelle avec Europ Net, mais aussi en révisant sa politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) de manière plus générale.

Tout cela conforte en définitive la revendication historique des syndicats CGT de l’Assemblée nationale de réinternaliser les prestations de nettoyage, non seulement parce qu’il s’agit de missions permanentes, mais aussi, parce qu’il en va de la sécurité du personnel.

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Vœux du SPAN-CGT pour 2025

Nous tenons à vous adresser nos meilleurs vœux pour l’année à venir. Qu’elle soit pour chacune et chacun d’entre vous, comme pour vos proches, riche d’événements heureux et vous comble de bonheur !

S’épanouir au travail une condition essentielle à ce bonheur individuel et collectif que nous appelons de nos vœux. Et même à l’Assemblée, les choses peuvent changer, si nous le décidons toutes et tous ensemble.

Le SPAN-CGT continuera à se battre à vos côtés. Organiser des concours à la hauteur des besoins, revaloriser et redonner du sens aux carrières des fonctionnaires, améliorer les droits des contractuels, hausser les rémunérations : telles seront, une nouvelle fois, les priorités de notre syndicat pour cette nouvelle année.

Au-delà de sa participation constructive aux différentes instances au sein desquelles vous avez décidé de lui donner du poids lors des dernières élections professionnelles, le SPAN‑CGT continuera à vous défendre individuellement et à organiser, avec vous, les initiatives revendicatives collectives que vous déciderez.

Les actions menées ont commencé à porter leurs fruits. Nous avons fait grandement avancer nos revendications tout au long de l’année 2024 : transformons l’essai en 2025 !

Plus nous serons nombreuses et nombreux dans l’action, plus nos forces serons unies, plus nous serons en mesure de changer la donne.

Adhérer au SPAN-CGT, c’est vous en donner les moyens et pouvoir compter, à vos côtés, sur la détermination et la solidarité de centaines de milliers de travailleuses et travailleurs mobilisés dans tous les secteurs d’activités.

Faisons ensemble de 2025 une année de lutte pour une Assemblée nationale et un monde plus justes, fraternels et solidaires, pour un monde de paix et de progrès, où les droits et libertés de chacune et de chacun sont garantis et respectés !

Belle et heureuse année 2025 !

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Rassemblement du personnel et manifestation le 5 décembre 2024 pour défendre le statut et sortir les contractuels de la précarité

À l’issue de leur Assemblée générale, près de 80 collègues ont décidé de se rassembler dans le Jardin des Quatre Colonnes ce mardi 3 décembre. Cette première action collective, rassemblant fonctionnaires et agents contractuels, est une belle réussite ! Elle montre clairement notre détermination à ne pas nous laisser faire !

Les mots d’ordre sont clairs :

     ♦ Nous ne voulons pas d’un statu quo !

Le statu quo signerait à brève échéance la mort du statut de fonctionnaires pour les catégories B et C en l’absence d’entrée dans les cadres avant 2026. Il conduirait à moyen terme assez logiquement au transfert de nos régimes de Sécurité sociale et de retraite vers le régime général. Les inégalités de rémunération et l’épée de Damoclès des non renouvellements resteraient de mise pour le personnel contractuel.

     ♦ Nous voulons obtenir l’organisation en urgence de concours externes, et de concours réservés

La voie normale de recrutement à l’Assemblée doit redevenir le concours externe pour les emplois permanents, tant généralistes que spécialisés. Pour répondre à l’urgence, nous revendiquons en parallèle l’organisation de concours « réservés » pour permettre l’intégration à la fonction publique des contractuels qui le souhaitent : c’est la seule réponse à leurs revendications qui soit aussi favorable aux fonctionnaires (mobilité, promotion interne, gestion des tableaux de permanences et de congés). Tout le monde y gagnera !

     ♦ Nous voulons aussi remettre à plat le cadre d’emploi des contractuels pour renforcer les protections

Même si des concours réservés sont organisés, certains emplois resteront contractualisés. Il faut donc également remettre à plat le cadre d’emploi des contractuels pour y inscrire de nouveaux droits collectifs, notamment ceux cités dans la pétition en circulation. Pour autant, s’en tenir à cela donnerait à l’administration les arguments nécessaires pour ne plus organiser de concours et n’aiderait de surcroît pas à résoudre les problèmes des fonctionnaires. Les deux démarches doivent être complémentaires.

Une nouvelle assemblée générale sera organisée dans quelques semaines pour amplifier la mobilisation. D’ici là, faisons circuler la pétition au maximum !

 

Rassemblement et départ groupé à la manifestation intersyndicale nationale de la fonction publique

 Jeudi 5 décembre 2024 – 13 heures – Métro Assemblée nationale

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